INCITATIONS A L'INVESTISSEMENT INDUSTRIEL ET DE SERVICE
 Depuis janvier 1994, le Code d’Incitation aux Investissements « CII » est entré en vigueur par la Loi 93-120 du 27 Décembre 1993. Le CII conforte la dynamique de libéralisation et renforce l'ouverture de l'économie tunisienne sur l'extérieur. Il couvre tous les secteurs d'activité à l’exception des mines, de l'énergie et du secteur financier qui demeurent régis par des lois spécifiques. Le CII se distingue par son caractère global et consacre la liberté d'investir.
Désormais, pour tous les secteurs, l'investissement est libre en Tunisie sauf pour les activités suivantes:
§ Fabrication d'armes et munitions, parties et pièces détachées ;
§ Tissage de tapis mécanique et de moquette ;
§ Recyclage et transformation des déchets et ordures.
Les étrangers résidents ou non résidents, sont libres d'investir dans les projets réalisés dans le cadre du CII. Toutefois la participation majoritaire des étrangers dans certaines activités de services, autres que totalement exportatrices, est soumise à l'approbation de la Commission Supérieure d'Investissement.
Le CII accorde automatiquement, sur simple déclaration, des avantages communs à tout projet d'investissement (création, extension, renouvellement, réaménagement ou transformation). En outre, des avantages spécifiques additionnels, d'ordre fiscal et financier, peuvent être accordés en fonction des priorités suivantes:
§ L'exportation
§ Le développement régional
§ Le transfert de technologie
§ La protection de l'environnement
§ Les nouveaux promoteurs
Lorsque l'investissement revêt un intérêt particulier pour l'économie nationale, des avantages supplémentaires peuvent être accordés par décrets, après avis de la Commission Supérieure d'Investissement.
Les activités couvertes par le CII sont :
§ L'agriculture et la pêche ;
§ Les industries manufacturières ;
§ Les travaux publics ;
§ Le tourisme ;
§ L'artisanat ;
§ Le transport ;
§ L'éducation et l'enseignement ;
§ La formation professionnelle ;
§ La production et les industries culturelles ;
§ L'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance ;
§ La santé ;
§ La protection de l'environnement ;
§ La promotion immobilière ;
§ Autres activités et services non financiers.
AVANTAGES COMMUNS
§ Une déduction dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices réinvestis dans les souscriptions ou à l'augmentation du capital, y compris les revenus ou bénéfices réinvestis au sein de la société elle-même.
§ Une réduction des droits de douane au taux de 10% et suspension de la TVA et du droit de consommation pour les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
§ Suspension de la TVA et du droit de consommation pour les biens d'équipements fabriqués localement. La liste des équipements éligibles à ces encouragements est fixée par décret.
§ La possibilité de choisir le régime de l'amortissement dégressif au titre des matériels et des équipements de production dont la durée d'utilisation dépasse 7 années, à l’exclusion du mobilier et matériel de bureau (MMB).
AVANTAGES SPECIFIQUES
1 - AVANTAGES SPECIFIQUES AUX ACTIVITES TOTALEMENT EXPORTATRICES
2 - AVANTAGES SPECIFIQUES AUX ACTIVITES PARTIELLEMNT EXPORTATRICES
3 - AVANTAGES LIES AU DEVELOPPEMENT REGIONAL
4 - AVANTAGES LIES A LA PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE ET DE LA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT
5 - AVANTAGES LIES A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
6 - AVANTAGES ACCORDES AUX NOUVEAUX PROMOTEURS
7 - AVANTAGES ACCORDES AUX PETITES ENTREPRISES ET PETITS METIERS
8 - AUTRES AVANTAGES
LISTE DES DECRETS RELATIFS AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES ET DE SERVICES
Architecture du système d’incitation à l’investissement
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