 Cadre réglementaire de la mise à niveau
· Loi 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 39.
· Loi 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment ses articles 61, 62 et 63.
· Décret n° 95-2495 du 18 décembre 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité industrielle (FODEC) et les textes le modifiant.
La MAN concerne les actions qui concourent à l'amélioration de la compétivité industrielle de :
- L'entreprise
- L'environnement de l'entreprise
Éligibilité des entreprises
Sont éligibles au Programme de Mise à Niveau :
- les entreprises industrielles en activité au moins depuis deux ans
- les entreprises de services connexes à l'industrie en activité au moins depuis deux ans
- les entreprises disposant d'un potentiel de croissance / d'un marché porteur ...
- les entreprises qui ne sont pas en difficultés
Intervention de la banque
Préalablement au dépôt au Ministère de l'Industrie et de l'Energie de la demande de l'entreprise pour le bénéfice du FODEC, le rapport de diagnostic & plan de mise à niveau doit être examiné par la banque en vue de l'approbation du financement.
Le dossier relatif au PMN est centralisé et traité par la "Cellule de Mise à Niveau" de la banque en impliquant son réseau.
La banque est dans ce cadre le partenaire financier de l'entreprise dans sa mise à niveau. Elle est aussi son conseiller.
Primes octroyées
Pour les investissements immatériels :
- 70 % du coût des études de diagnostic préalables à la mise à niveau avec un plafond de la prime ne dépassant pas trente mille dinars (30.000 D) après validation par le COPIL.
- et 70 % du coût des autres investissements immatériels.
Pour les investissements matériels :
- 20 % de la part de l'investissement de restructuration dans le cadre de la mise à niveau financée par des fonds propres.
- et 10 % du reliquat de l'investissement de restructuration dans le cadre de la mise à niveau financé par des crédits.
Les dites primes peuvent êtres cumulées aux avantages accordés par le code d'incitation aux investissements dans le cadre de l'encouragement au développement régional.
Déblocage des primes et suivi
- Pour le diagnostic et l'étude du Plan de Mise à Niveau : déblocage en une seule tranche de la prime relative au diagnostic à hauteur de 70 % de son coût après approbation par le COPIL, avec un maximum de prime de 30.000 D. Le déblocage des primes FODEC relatives au plan de mise à niveau est subordonné à la mise en oeuvre et à la réalisation des actions de mise à niveau de l'entreprise qui feront l'objet d'un suivi et un constat.
- Pour les actions du plan de mise à niveau, les déblocages s'effectueront au maximum en trois tranches selon la nature des actions et sur justification des réalisations. Le déblocage est tributaire de la réalisation d'au moins :
- 30% des investissements éligibles au FODEC pour la première tranche
- 30% des investissements éligibles au FODEC pour la deuxième tranche
- 40% des investissements éligibles au FODEC pour la troisième et dernière tranche
Déchéance de l'entreprise des avantages prévus par le FODEC
En cas de non commencement d'exécution du plan de mise à niveau dans un délai d'un an à partir de la date de signature de la convention, les bénéficiaires des primes en sont déchus.
Sauf cas de force majeure, la non exécution ou le non respect des conditions de la convention, entraîne la déchéance totale ou partielle du droit de l'entreprise aux avantages.
La déchéance du droit de l'entreprise à la prime est prononcée par décision du Ministre chargé de l'Industrie après avis du comité de pilotage qui doit préalablement entendre le bénéficiaire concerné dûment convoqué.
Deuxième plan de mise à niveau
Une fois l'entreprise a mis en oeuvre son plan de mise à niveau, elle peut solliciter les avantages du FODEC pour un deuxième plan de mise à niveau visant à atteindre un nouveau palier de performance et de compétitivité.
Les mesures nouvelles
Réalisation de pré-diagnostic des PME avec prise en charge totale par le FODEC
Permettre aux PME de bénéficier d’une action de pré-diagnostic, nouvelle composante dans le concept de la mise à niveau, et sa prise en charge totale par le FODEC.
L’action de pré-diagnostic consiste à l'identification rapide des principales forces et faiblesses et du potentiel de développement de l’entreprise pour la sensibiliser et l’inciter à engager un plan de mise à niveau.
· Opérateurs : Les Centres Techniques sont chargés, chacun dans son secteur, de la mission du pré-diagnostic.
· Financement : La prise en charge est totale par le FODEC de la mission de pré-diagnostic.
· Procédures : La PME peut s’adresser directement au Centre Technique de son secteur d’activité et commander la mission de pré diagnostic.
Encouragement des consultants à la réalisation d’actions immatrérielles collectives structurantes au profit des PME
Encourager les Centres Techniques et les consultants qualifiés à intervenir auprès d’un groupe de PME par la réalisation d’une même action immatérielle dite structurante approuvée dans le cadre de la mise à niveau.
Une liste des actions structurantes est définie et peut être communiquée aux différents intervenants.
· Financement : La prise en charge par le FODEC est de 70% sur la base d’un budget standard pour chaque type d’action. Le BMN débloquera un acompte sur la prime qui revient aux PME au profit du consultant le consultant (Centre techniques et consultants qualifiés) souhaitant bénéficier de cet avantage doit disposer d’une capacité d’expertise suffisante et d’un minimum de ressources humaines permanentes un lot de trois (3) entreprises est le nombre minimum pour solliciter l’avantage en le justifiant par des contrats signés avec les PME concernées.
· Procédures : Un dossier devant être introduit au BMN par le consultant pour approbation, il doit comporter :
- Le plan d’action prévu et le planning des interventions au profit des PME,
- L’engagement du Consultant pour réaliser l’action immatérielle prévue conformément aux spécifications définies,
- L’autorisation des PME pour le déblocage de la prime qui leur revient au profit du consultant.
- Une caution bancaire doit être présentée par le Consultant au BMN couvrant le montant avancé par le FODEC.
Déblocage de la prime relative aux investissements immatériels directement au profit du consultant
Encourager la réalisation des investissements immatériels par l’introduction d’une facilitation pour le déblocage de la prime y afférente directement au profit du consultant (centres techniques ou consultants).
· Financement : La prime sera débloquée sur le FODEC conformément aux procédures en vigueur en ce qui concerne les investissements immatériels.
· Procédure : Cette mesure concerne les actions prévues et approuvées dans le cadre de la Mise à Niveau de la PME.
Le déboursement de la prime peut se faire action par action après achèvement et indépendamment du taux de réalisation du plan de Mise à Niveau.
La prime est remboursable sur la base de la décision d’octroi après la réalisation de l'action, sa validation et son évaluation.
A l’achèvement de l’action, l'entreprise peut adresser une demande de déboursement de la prime au Bureau de Mise à Niveau munie des justificatifs de règlement des 30% du coût de l’action et de la réalisation accompagnés d’une lettre de désistement de la prime au profit du Consultant.
Prise en charge totale par le FODEC du coachning
Offrir à la PME une assistance sous forme d’accompagnement et de conseil pour l’aider à la réalisation de son programme de mise à niveau en particulier les investissements immatériels dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.
· Opérateurs : L’Agence de Promotion de l’Industrie est chargée de la réalisation de cette mission en qualité de chef de file en collaboration avec les Centres Techniques.
· Financement : Prise en charge totale de la mission du coaching par le FODEC à hauteur d’un budget équivalent à cinq (5) hommes/ jour par mois et avec un plafond de 40 hommes/jour durant la période de la mise en œuvre du programme de mise à niveau.
· Procédure : Les PME ayant déjà un programme de mise à niveau approuvé
Elles peuvent formuler une demande au Bureau de Mise à Niveau pour inscrire cette action dans leur programme de mise à niveau et bénéficier de l’avantage accordé.
Les PME n’ayant pas encore de PMN approuvé
Le Comité de Pilotage (COPIL) inscrit cette action à leur programme et l’API prendra contact ultérieurement avec l’entreprise afin d’organiser la mission du coaching.
Prise en charge partielle par le FODEC du salaire des cadres recrutés dans le cadre de la mise à niveau
Faire bénéficier la PME de la prise en charge partielle par le FODEC du salaire annuel de trois cadres recrutés pour la mise en œuvre du plan de mise à niveau.
Les recrutements pouvant bénéficier de cet avantage sont ceux prévus dans les fonctions suivantes : (marketing, recherche et développement, production, qualité et méthodes)
L’objectif étant de renforcer le taux d’encadrement au sein des PME en leur permettant en particulier : (de réaliser le programme de mise à niveau dans les meilleures conditions en particulier les investissements immatériels et aussi de permettre à la PME de pérenniser les différentes formes de conseils et d’assistance offerts à l’entreprise dans le cadre de son plan de mise à niveau).
· Opérateurs : Le Bureau de Mise à Niveau
· Financement : Prise en charge par le FODEC de 70% du salaire annuel de trois cadres au maximum avec un plafond de 7000 Dinars par an et par cadre et au maximum pendant 2 ans.
· Procédure : La PME peut solliciter cet avantage par simple demande auprès du Bureau de Mise à Niveau.
Sont éligibles les PME dont les plans de mise à niveau ont été approuvés, et les PME en cours de diagnostic pour une seule année avant l’approbation du plan de mise à niveau après autorisation du Bureau de Mise à Niveau
Les cadres concernés par le recrutement doivent avoir exercé au moins deux ans dans la spécialité objet du recrutement le diagnostic doit justifier les besoins en ressources humaines dans le cadre de la mise à niveau.
Avance sur la prime relative aux investissements matériels
Permettre à la PME de renforcer ses fonds propres par le déblocage d’une avance sur la prime relative aux investissements matériels dès l’approbation de son programme de mise à niveau.
· Opérateurs : Le Bureau de Mise à Niveau assurera la coordination de cette action avec l’entreprise et la banque chef de file.
· Financement : L’enveloppe de cette avance porte sur 50% du montant de la prime relative aux investissements matériels du programme de mise à niveau approuvé avec un plafond de 40 mille dinars.
· Procédure : Peuvent bénéficier de cette avance les PME dont les programmes de mise à niveau ont été approuvés et où les investissements matériels ne dépassent pas 500 MD
Le déblocage de l'avance est subordonné à la présentation d'une caution bancaire portant sur le montant à débloquer;
Cette avance sera versée dans un compte au nom de l’entreprise ouvert chez la banque chef de file qui a délivré la caution
Mise à niveau des consortiums de PME nouvellement constituées
Permettre aux ‘’consortiums d’entreprises’’ même nouvellement constitués de bénéficier des avantages de la mise à niveau sans exiger les deux années d’activité.
L’objectif est d’encourager la constitution des consortiums comme une option stratégique des PME en leur accordant un avantage préférentiel dans le cadre de la mise à niveau.
· Opérateurs : Le Bureau de Mise à Niveau assurera la coordination avec le consortium et les entreprises membres.
· Financement : Les primes seront accordées aux consortiums sur le FODEC conformément à la procédure et les taux en vigueur.
· Procédure : Chaque consortium de services dont l’activité est éligible au FODEC peut solliciter les avantages de mise à niveau dès sa constitution.
Les entreprises membres du consortium doivent adhérer au programme de mise à niveau et répondre à la condition d’au moins deux années d’activité.
La procédure est celle en vigueur pour toute entreprise sollicitant les avantages du programme de mise à niveau.
Réalisation de la mise à niveau : approche
Le Diagnostic
Le diagnostic doit couvrir toutes les fonctions de l'entreprise en tenant compte du contexte international et des mutations en cours afin de déceler ses forces et ses faiblesses pour la définition d'orientations stratégiques et l'établissement d'un plan de mise à niveau.
Le Plan de Mise à Niveau doit comporter des actions homogènes et cohérentes, une évaluation des coûts et un calendrier de réalisation des différentes composantes. Il est défini par les trois axes suivants :
- Investissements matériels
- Investissements immatériels
- Restructuration financière
Dans le cadre des facilitations notamment pour les PME, et en cas d'investissement de mise à niveau ne dépassant pas 200.000 Dinars, le contexte international et le positionnement stratégique ne sont plus exigés dans l'étude de diagnostic/plan de mise à niveau.
Par qui le diagnostic peut il être réalisé ?
L'entreprise est libre de choisir soit un Centre Technique soit un Bureau d'Etudes soit un groupe de Consultants pour la réalisation de son diagnostic et plan de mise à niveau. Elle peut en outre déléguer le pilotage à un organisme compétent.
Composition de l'équipe intervenante :
Il est conseillé que l'équipe intervenante comprenne au moins trois consultants afin de couvrir toutes les fonctions assurées par l'entreprise :
- Organisation/gestion/finances/gestion des ressources humaines,
- Approvisionnement/achat commercialisation et marketing/marché,
- Technologie/production/recherche et développement,
- Aspect international et Positionnement stratégique.
Le Dossier de demande
Dans le cadre de la procédure, le Bureau de Mise à Niveau du Ministère de l'Industrie et de l'Energie (BMN) a pour mission :
- d'instruire et d'évaluer les dossiers des entreprises en vue de leur examen par le Comité de Pilotage, COPIL.
- d'assurer la mission de guichet unique vis à vis des entreprises, il s'agit d'instruire dans le cadre du plan de mise à niveau approuvé les dossiers se rapportant aux actions relevant d'autres fonds (FOPRODEX, FOPROMAT,...) en vue de leur examen par les commissions et organismes gestionnaires.
Éléments constitutifs du dossier
- Le diagnostic/Plan de Mise à Niveau en trois (03) exemplaires.
- Le schéma de financement du Plan de Mise à Niveau hors prime en faisant apparaître, pour les fonds propres, sous rubrique distincte toute augmentation de capital par apports nouveaux en numéraire.
- Les accords de financement des bailleurs de fonds participant au schéma de financement du Plan de Mise à Niveau.
- Les états financiers des exercices des quatre dernières années, ceux de la dernière année doivent être certifiés par un membre de l'Ordre des Experts-Comptables Tunisiens.
- Les tableaux des amortissements et des investissements relatifs aux exercices des trois dernières années.
- Les factures proformas des investissements matériels à effectuer.
- Les devis relatifs aux investissements immatériels à effectuer.
- La fiche de caractérisation de l'entreprise dûment remplie dont le modèle est disponible sur disquette au Bureau de Mise à Niveau.
- La facture définitive de l'étude de diagnostic / Plan de Mise à Niveau.
Le Comité de Pilotage (COPIL)
Dans le cadre de cette procédure, le COPIL examine les demandes des entreprises en vue de l'octroi des primes prévues par le FODEC. |