Exonération de l'indemnité d'expatriation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Note Commune N° : 11/98
OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 60 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatif à l'exonération de la prime d'expatriation.
RESUME
Exonération de l'indemnité d'expatriation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
1- L'article 60 de la loi n° 97-88 du 24 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 a exonéré de l'impôt sur le revenu, l'indemnité d'expatriation, émoluments et autres avantages servis aux salariés au titre de l'exercice de leur activité à l'étranger.
2- L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :
- L'employeur doit être établi ou domicilié en Tunisie, et
- L'activité exercée doit porter sur :
- des études techniques, économiques, sociales ou environnementales
- une assistance technique,
- ou des travaux de construction, de montage, ou des opérations de maintenance ou de surveillance s'y rattachant
3- Les personnes exonérées de l'impôt sur le revenu à raison de l'indemnité d'expatriation, émoluments et autres avantages demeurent soumises audit impôt sur la base du revenu qu'elles auraient réalisé en Tunisie si elles y exerçaient leur activité.
L'article 60 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 a exonéré de l'impôt sur le revenu l'indemnité d'expatriation, émoluments et autres avantages servis aux salariés au titre de l'exercice de leur activité à l'étranger.
La présente note a pour objet de rappeler le régime fiscal applicable au 31 décembre 1997 aux salariés exerçant leur activité à l'étranger et de commenter les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour l'année 1998.
II- APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 1998
Afin d'encourager les entreprises tunisiennes à exporter leurs services, l'article 60 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 a prévu, sous certaines conditions, l'exonération de l'indemnité d'expatriation, des émoluments et autres avantages servis aux salariés qui exercent leur activité à l'étranger.
A- PERSONNES CONCERNEES PAR LA NOUVELLE MESURE
L'exonération s'applique aux salariés qui exercent leur activité à l'étranger pour des séjours prolongés ou de courte durée en tant qu'agent d'un employeur public ou privé, établi ou domicilié en Tunisie.
Pour bénéficier de l'exonération, l'indemnité d'expatriation, émoluments et autres avantages, doivent être payés en contrepartie de services effectivement effectués à l'étranger.
B- CONDITIONS DE BENEFICE DE L'EXONERATION :
1- Conditions relatives à l'employeur :
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur soit établi ou domicilié en Tunisie; peu importe que la rémunération soit payée en Tunisie ou à l'étranger, ou qu'elle soit supportée par l'entreprise installée en Tunisie ou par l'un de ses établissements ou filiales établis à l'étranger, ou que l'employeur soit une entreprise Tunisienne ou même un établissement stable tunisien d'une entreprise étrangère.
2- Conditions relatives à la nature de l'activité exercée à l'étranger :
L'indemnité d'expatriation doit être versée en contrepartie de l'exercice à l'étranger de l'une des activités limitativement énumérées par la loi. Il doit s'agir :
- d'études techniques, économiques, sociales ou environnementales;
- d'assistance technique, ou
- de travaux de construction, de montage, de surveillance ou de maintenance s'y rattachant.
a- L'activité doit porter sur des études techniques, économiques, sociales ou environnementales
L'étude est par définition un ensemble de travaux qui précédent et préparent l'exécution d'un projet, d'un ouvrage, faisant l'objet d'un rapport destiné à la personne qui l'a commandé.
Elle suppose de la part de la personne qui la réalise les connaissances requises dont un certain degré de savoir dans le domaine concerné. A titre d'exemple, constituent des études techniques, toute étude préalable à l'implantation d'une usine; cela va de la rédaction de l'appel d'offres, du cahier des charges à la conception des plans de l'usine.
b- L'activité doit porter sur assistant technique
L'assistance technique est définie comme étant l'opération qui consiste à communiquer, par une personne, les connaissances usuelles de sa profession à une autre personne. La forme la plus courante de l'assistance technique est la mise à disposition de personnel spécialisé dans un domaine déterminé.
c- L'activité doit porter sur des travaux de constructions, de maintenance, de montage ou de surveillance s'y rattachant
L'expression ''travaux de construction'' doit être entendue au sens large. Elle couvre à titre d'exemple aussi bien la construction de bâtiments que celle de routes, de ponts, de barrages ainsi que les travaux de terrassement et de dragage.
L'exonération s'applique à tous les agents affectés sur les chantiers de construction, de maintenance, de montage ou de surveillance, et ce quelles que soient leurs attributions, c'est -à-dire le personnel technique et administratif dés lors qu'ils sont employés par l'entreprise chargée de la réalisation du chantier.
L'exonération s'applique même si l'employeur n'est pas le titulaire du chantier sur lequel il a détaché son personnel. Il peut s'agir d'un inspecteur technique qui effectue à l'étranger des missions de montage, de mise en route, d'entretien, de dépannage, ou de mise en service du matériel industriel ou pour assurer une formation au personnel local à utiliser ce matériel .
C- TENEUR DE L'AVANTAGE
La mesure consiste à exonérer de l'impôt sur le revenu l'indemnité d'expatriation, émoluments et autres avantages en nature ou en espèces versés aux salariés au titre de leur activité à l'étranger. Il s'agit notamment :
- des rémunérations supplémentaires versées au salarié du fait de son expatriation sous différentes formes, (indemnité de logement, frais de scolarisation des enfants etc …)
- des avantages en nature servis au même titre au salarié tels que les frais de voyage de la Tunisie vers le pays d 'accueil…
Sont exclues des bénéfices de cette exonération, les rémunérations que percevait l'intéressé avant son départ à l'étranger ainsi que toute autre rémunération ou prime versée à quelque titre que se soit audit agent avant son départ à l'étranger .
D- EXEMPLES D'ILLUSTRATION
Exemple 1 :
Soit une entreprise tunisienne qui a conclu un contrat, avec une entreprise implantée en Guinée, en vertu duquel l'entreprise tunisienne met à la disposition de l'entreprise étrangère un ingénieur pour la réalisation d'une étude technique. L'intéressé bénéficiera des émoluments suivants :
- Salaire brut mensuel avant son détachement à l'étranger 800 D
- Indemnité d'expatriation mensuelle 2 000 D
Revenu annuel
- salaire annuel (net de cotisations sociales) (800D x 12) = 9 600 D
- indemnité d'expatriation exonérée (2000D x12) = 24 000 D
- Revenu brut global annuel : (24 000D + 9 600D) = 33 600 D
- Revenu brut imposable (33 000D - 24 000D) = 9 600 D
- 10% frais professionnel 960 D
- Revenu net global imposable 8 640 D
- Impôt dû : 1 253 D
Exemple 2 :
Soit une entreprise de travaux publics qui a conclu un marché de construction avec une entreprise implantée au Cameroun et qui y a détaché du personnel administratif et technique dont un technicien en maintenance. L'intéressé séjournera à l'étranger durant 8 mois, soit du 1er mars au 31 octobre 1998, période durant laquelle il percevra la rémunération suivante :
- Salaire brut mensuel avant son détachement à l'étranger 380 D
- Indemnité d'expatriation mensuelle 800 D
Revenu annuel
- Salaire annuel (net de cotisation sociale) (380D x 12) = 4 560 D
- Indemnité d'expatriation exonérée (800D x 8) = 6 400 D
- Revenu brut global : (4 560D + 6 400D) = 10 960 D
- Revenu brut imposable 4 560 D
- 10% frais professionnels 456 D
- Revenu net global imposable 4 104 D
- Impôt dû 390,6 D
F- DATE D'EFFET DE LA NOUVELLE MESURE
L'exonération de l'indemnité d'expatriation, émoluments et autres avantages s'applique aux revenus réalisés au titre de l'année 1997 à déclarer en 1998 et années ultérieures.
I- RAPPEL DU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX SALARIENT EXERCANT LEUR ACTIVITE A L'ETRANGER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1997
En vertu des dispositions de l'article 2 du code de l'IRPP et de l'IS, et sous réserve des dispositions des conventions fiscales de non double imposition, l'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique ayant une résidence habituelle en Tunisie, et ce à raison de l'ensemble de ses revenus, y compris ceux de source étrangère.
A ce titre sont considérées comme ayant leur résidence habituelle en Tunisie, les personnes physiques qui y disposent d'une habitation principale en tant que propriétaire,
Locataire ou même en tant qu'usager à titre gratuit.
La notation ''d'habitation principale'' est indépendante du lieu et de la durée du séjour; elle est satisfaite aussi bien lorsque l'intéressé séjourne effectivement en Tunisie, cas le plus fréquent, que lorsqu'il séjourne à l'étranger.
Dans le dernier cas, le séjour à l'étranger a lieu généralement pour des durées déterminées et des missions ponctuelles, (considérations d'affaires, de travail…) aux termes desquelles l'intéressé reprend son séjour en Tunisie et que n'eut été ces considérations, il séjournerait toujours en Tunisie.
En conséquence, et sous réserve des conventions fiscales de non double imposition, les Salariés qui se rendent à l'étranger pour y exercer une activité, même accompagnés des membres de leurs familles, sont considérés comme fiscalement domiciliés en Tunisie et y sont soumis à l'impôt au titre de l'ensemble de leurs revenus, y compris ceux q u 'ils retirent de l'activité exercée à l'étranger.
Toutefois, ne seraient pas considérées comme disposant d'une résidence habituelle en Tunisie, et ne seraient pas en conséquence soumise à l'impôt sur la totalité de leurs revenus en Tunisie, les personnes qui, même initialement y disposaient de leur habitation principale, ont définitivement transféré leur résidence principale hors de Tunisie.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Moncef BOUDEN
|