Micro-crédits accordés par les associations

Cadre juridique et réglementaire :

• La loi organique n°99-67 du 15 Juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations ;
• La loi n°99-68 du 15 juillet 1999, relative aux dispositions fiscales régissant les micro-crédits accordés par les associations ;
• Le décret n°99-1999 du 13 Septembre 1999, fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission consultative prévue par l'article 5 de la loi organique n°99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations ;
• L’arrêté du Ministère des Finances du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement tel que modifié par l'arrêté du 3 novembre 1999 et par l'arrêté du 14 juillet 2000 ;
• La convention entre le Ministère des Finances et la BTS relative à la gestion de la ligne de crédit mise à la disposition des associations autorisés à accorder des micro-crédits ;

Définition :

Est considéré micro-crédit tout crédit qui vise l'aide à l'intégration économique et sociale en finançant l'acquisition de petits matériels, d'intrants nécessaires à la production ou sous forme de fonds de roulement. Ces crédits peuvent être accordés également pour l'amélioration des conditions de vie.

Les micro-crédits sont accordés par les associations crédits dans le cadre de la loi n°59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et autorisées à accorder les micro-crédits.

Personnes éligibles aux micro-crédits :

Sont éligibles aux micro-crédits, les personnes physiques :

• qui appartiennent aux familles nécessiteuses et aux catégories vulnérables et ayant la capacité d'exercer une activité ;
• ou qui ont une qualification pour exercer une profession, un métier ou une activité ou les services et qui n'exercent pas un travail salarié.

Montant maximum et conditions d'octroi et de remboursement :

• Le montant maximum du micro-crédit est de 1000 dinars. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser 500 dinars pour les crédits accordés pour le financement des besoins visant l'amélioration des conditions de vie ;
• Le Taux d'intérêt maximum : 5% ;
• Durée maximale de remboursement : trois années

Eléments constitutifs du dossier de demande d'autorisation présenté par l'association au Ministère des Finances :

• l'autorisation de l'association dans le cadre de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée et complétée par les textes subséquents;
• copie du Journal Officiel qui contient l'annonce de la constitution de l'association ;
• une demande écrite pour l'exercice de l'activité de micro-crédit ;
• le programme de travail de l'association concernant l'activité du micro-crédit ;
• les curriculum vitae des personnes chargées de l'octroi des micro-crédits ;
• les moyens et les équipements disponibles que l'association envisage de les utiliser pour l'activité de micro-crédits.

Régime fiscal :

• L'enregistrement gratis des contrats de micro-crédit accordés par les associations ;
• L'exonération des commissions et intérêts afférents aux micro-crédits de la TVA.

Liste des associations autorisées à accorder des micro-crédits au 31 juillet 2000