Le contrôle des comptes, obligations et pratiques
A. Obligations réglementaires relatives à la tenue des livres comptables
La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute personne ayant la qualité de commerçant.
Les livres légaux sont: le journal général, le grand livre et le livre d'inventaire. Le journal général et le livre d'inventaire doivent être côtés et paraphés par le juge du tribunal de première instance du siège social ou du président de la municipalité ou son adjoint.
Ces livres sont tenus chronologiquement sans blanc, ni altération. Ils sont conservés, ainsi que leurs justificatifs, pendant dix ans.
B. Obligation de contrôle des comptes
Les sociétés commerciales par actions sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.
Les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions (Sarl ou sociétés de personnes), sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, si elles remplissent au moins deux des critères suivants :
- total du bilan : cent mille dinars (100 KDT),
- total des produits hors taxes : trois cent mille dinars (300 KDT),
- nombre moyen des employés : dix employés (10 E).
Le commissaire aux comptes doit être désigné parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables de Tunisie si deux des critères suivants sont remplis :
- total du bilan : un million cinq cent mille dinars, (1,5 MDT)
- total des produits hors taxes : deux millions de dinars, (2 MDT)
- nombre moyen des employés: trente employés (30 E)
C. La profession comptable
La profession comptable est organisée dans le cadre d'un ordre professionnel qui est "l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie". Seuls les professionnels inscrits à l'ordre sont habilités à exercer la profession d'expert comptable et de commissaires aux comptes. La profession offre une multitude de services pour l'entreprise : notamment l'audit, l'assistance et le conseil comptable, fiscal, en organisation et en gestion.
L'Ordre des Experts Comptables de Tunisie est le garant de l'indépendance et de la qualité des prestations de ses membres. Sont inscrits à l'Ordre, les titulaires du diplôme d'expert comptable.
Une commission de contrôle de qualité est chargée de contrôler les travaux d'audit fournis par les membres de l'ordre. Par ailleurs, les normes comptables tunisiennes sont du ressort du conseil national de la comptabilité. Les normes s'inspirent des normes internationales publiées par l'IASC.
D. Les standards d'audit
L'Ordre des Experts Comptables de la Tunisie a adopté les normes internationales d'audit publiés par l'IFAC (International Federation of Accountants). |