LE COMPTE EPARGNE EN ACTIONS

Art. 39 du code de l’IRPP et de l’IS, modifié par la LF pour 2004Décret 99-2773 du 13.12.99, modifié par le D.2002-1727 du 29-07-02

CARACTERISTIQUES GENERALES 

Qu’est ce que le Compte Epargne en Actions C.E.A. ?

C’est un compte ouvert auprès d’une banque ou d’un intermédiaire en bourse par une personne physique sur la base d’une convention réglementée liant les deux parties.
Il est destiné à recevoir en dépôt des sommes d’argent en vue de l’acquisition d’actions cotées en bourse.

Comment est géré le Compte Epargne en Actions ?

Sous forme de :

Compte libre, c’est le titulaire qui décide du choix des actions à acquérir.
Compte géré, le titulaire se décharge de la gestion totale du portefeuille.
 

Quel montant peut on y déposer ?

20.000 dinars est le montant maximum annuel à déposer dans un Compte Epargne en Actions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus.

Quelles actions acheter ?

Des actions cotées en bourse et de bons de trésor assimilables

Dans quelles limites ces achats peuvent ils être effectués ?

La loi fiscale subordonne le bénéfice des avantages fiscaux à une utilisation stricte des sommes déposées dans ces comptes :

1.- 80% dans l’acquisition de parts de capital de sociétés admises à la cote de la bourse ; ou d’actions ou de parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières utilisant leurs actifs dans les mêmes conditions.
Les acquisitions ainsi visées concernent des actions émises lors de l’introduction en bourse, ainsi que celles déjà cotées. Elles concernent également les parts des organismes de placement collectif intervenant dans ces mêmes domaines.

2.- Le reliquat (20%) dans l’acquisition de bons de trésor assimilables.

Quand ces acquisitions doivent elles être effectuées ?

Les sommes déposées doivent être utilisées dans un délai de 30 jours de bourse à compter du 1er jour de bourse de leur dépôt.

Autres conditions de fonctionnement :

1- Les titres acquis peuvent être vendus, le produit de la vente doit être déposé dans le compte et utilisé comme le dépôt initial.  Cependant sont libres de tout blocage (disponibles entre les mains du titulaire):

- les dividendes distribués

- les plus-values réalisées sur cession d’actions

2. Le Compte Epargne en Actions n’est pas productif d’intérêts.

3. Une information doit être fournie par le gestionnaire du compte à son titulaire tous les trimestres.

AVANTAGES FISCAUX

1 Exonération annuelle

Les revenus placés en dépôt dans un compte d’épargne en actions sont exonérés d’IRPP dans la double limite :

-         de 20.000 dinars de placement maximum.

-         sans aboutir à un impôt inférieur au minimum exigible.
et à condition de :

-         produire un certificat délivré par la banque ou l’intermédiaire en bourse,

-         ne pas retirer les sommes déposées pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier qui suit l’année du dépôt.

(1) revenu minimum pour un placement optimum     (2) revenu minimum pour un gain d’impôt optimum (3) maximum possible.

2. Réduction de la retenue à la source de l’IRPP dû sur salaire

A titre d’exemple prenons le cas d’un salarié célibataire bénéficiant d’un

Au courant du mois de mars ce salarié présente à son employeur une attestation d’ouverture d’un Compte Epargne en Actions délivrée par un intermédiaire en bourse indiquant que le montant déposé s’est élevé à 5.000 dinars. Il demande que l’on en tienne compte dans le calcul des retenues à la source à effectuer sur son salaire.

L’impôt minimum étant inférieur à l’impôt calculé compte tenu de la déduction du montant du placement, c’est ce dernier qui sera retenu pour le calcul de la nouvelle retenue à la source soit 2.275 dinars.

Cette retenue devant débuter sur les salaires versés à compter du premier avril.

3. Sanctions (prévues par l’article 39 du code de l’IRPP et de l’IS )
 

a. Sanctions à l’encontre du titulaire du compte.

Tout retrait avant l’expiration de la période de blocage de cinq ans entraîne paiement de l’impôt dû mais non acquitté augmenté des pénalités de retard fixées par la loi.

Les pénalités ne seront toutefois pas réclamées en cas de retrait des sommes déposées dans le compte :

- à l’expiration de la troisième année suivant celle du dépôt, ou
- suite à des événements imprévisibles (*)

(*) fixés par l’arrêté du Ministre des finances du 31 août 2002.

Ce sont :

- Le cas de maladie ou d’accident provoquant un préjudice corporel définitif ou provisoire pour une période au moins égale à deux mois pour le titulaire du compte, son conjoint ou l’un de ses enfants à charge
- L’arrêt de travail définitif ou provisoire pour des raisons économiques ou techniques ou suite à la cessation d’activité de l’entreprise entraînant le non bénéfice d’un salaire pendant une période au moins égale à deux mois .
- Le décès du titulaire du compte.

b. Sanctions à l’encontre de l’établissement dépositaire.

Le non respect, des conditions de placement fixées par la loi, entraîne le paiement, par l’établissement défaillant, de l’impôt dû mais non acquitté majoré des pénalités liquidées selon la législation fiscale en vigueur.

CONCLUSION
 

Le « Compte Epargne en Actions » permet de disposer au bout de cinq ans d’un paquet d’actions, de sociétés cotées en bourse, acquises en franchise partielle d’IRPP dont les dividendes servis et les plus values de cessions sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Exemple du calcul de la retenue à la source et du gain fiscal

Un salarié marié, ayant deux enfants et qui réalise un salaire annuel brut imposable de 15.000 dinars, soit un salaire brut mensuel de 1.250 dinars, effectue plusieurs versements au courant de l’année :

1) Calcul de l’impôt sur le revenu (IR) dû, compte non tenu de la déduction au titre des sommes déposées dans le CEA

- Revenu brut annuel : 15.000 D

- 10% frais professionnels : 1.500 D

- Abattements pour situation et charges de famille

• Chef de famille : 150 D

• Deux enfants à charge : 165 D

- Revenu net imposable : 13.185 D

- IR dû : 2.321,250 D

Retenue à la source par mois

2.321,250 / 12  = 193,438 D

2) Début janvier, le salarié ouvre un CEA et effectue un versement de 2.000 D.

Montant déductible : 2.000 < à la limite maximale de 20.000 D

Revenu net imposable : 13.185 D-2.000 D = 11.185 dinars

Impôt sur le revenu dû : 1.821,250 dinars

IR dû > au minimum légal de l’IR (2.321,250 x 60% = 1.392,750 D)

Retenue à la source à partir du salaire de fin janvier :

1.821,250 / 12 = 151,770 D

3) Début mai, le salarié effectue un deuxième versement de 2.500 D.

Montant déductible : 2.000 + 2.500 = 4.500 D < à la limite maximale de 20.000 D

Revenu net imposable : 13.185 D - 4.500 D = 8.685 dinars

Impôt sur le revenu suite à la déduction du montant investi: 1.262 dinars

Impôt sur le revenu dû 1.262 D < au minimum légal de l’IR (1.392,750 D)

«l’impôt sur le revenu doit être égal au minimum légal de l’IR : 1.392,750 dinars»

Retenue à la source à partir du salaire de fin mai :

[1.392,750 - 4 (151,770)]  / 8 = 98,208 D

Gain fiscal de l’année : 2.321,250 - 1.392,750 = 928,500 dinars pour un placement de 4.500 dinars.