 PME : Création d'entreprise, Nouveau projet
Nos Experts vous assistent dans les trois phases de création de votre projet : Etude, Financement & Création
Etude
Un bon projet est toujours précédé d’une bonne étude de faisabilité économique complète :
1- Etude du marché (diagnostic, enquête, positionnement, segmentation ...)
2- Elaboration du business plan avec dossier "bancable".
3- Optimisation fiscale
Financement
Nos experts et partenaires nationaux et internationaux vous assistent dans le montage financier nécessaire à votre projet :
1- Recherche d’investisseurs et partenaires (commerciaux et financiers)
Notre cabinet ALPHA-CONSEIL est reconnu comme bureau d'études par la BFPME (Banque de Financement des PME). Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches.
Création
Une fois le projet cerné et la décision d’investissement prise, nos experts réaliseront pour vous dans des temps record :
1- les formalités de constitution de l’entreprise (dossier juridique complet) :
- Rédaction des actes sociaux y compris le pacte d'actionnaires
- Accomplissement de toutes les formalités juridiques, sociales, fiscales, et autres.
2- la mise en place d’une organisation efficiente pour démarrer le projet dans des conditions propices.
3- Une assistance fructueuse et pertinente pour le choix de vos partenaires en management (assistants, auditeurs, consultants, assureurs etc…) vous sera accordée gracieusement.
Démarche pour la constitution d'une Société à Responsabilité Limitée - SARL ou SUARL :
Etape 1: Versement du capital social dans un compte indisponible
Etape 2: Enregistrement des statuts
Etape 3: Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale
Etape 4: Dépôt au Greffe du Tribunal
Etape 5: Publication au JORT & à deux quotidiens
Etape 6: Immatriculation au Registre du Commerce
Etape 7: Affiliation à la CNSS
Etape 8: Ouverture d'un code en douanes (pour les sociétés travaillant avec l'étranger)
NB.
§ Pour une SARL, le nombre minimum d'associés et de 02
§ Le capital social minimum est selon le besoin en investissements et fonds de roulement.
§ En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir l'évaluation de ces apports faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC.
§ Dans une SUARL, "l'associé unique ne peut déléguer la gestion sociale à un mandataire".
Démarche pour la constitution d'une Société Anonyme - SA
Etape 1: Dépôt provisoire du projet des statuts
Etape 2: Publication de la Notice
Etape 3: Souscription du capital et versement de la partie exigible
Etape 4: Enregistrement des PV de l’AGC et du 1er CA
Etape 5: Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale
Etape 6: Dépôt définitif au Registre du Commerce
Etape 7: Publication au JORT & à deux quotidiens
Etape 8: Immatriculation au Registre du Commerce
Etape 9: Affiliation à la CNSS
Etape 10 : Ouverture d'un code en douanes (pour les sociétés travaillant avec l'étranger)
N.B:
§ Le nombre d'actionnaires minimum est de 07
§ La souscription et le versement du capital sont obligatoirement constatés par un acte de déclaration du fondateur reçu par le Receveur.
§ Le capital social de la société faisant appel public à l’épargne ne peut être inférieur 50.000 DT
§ Pour les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, le capital ne peut être inférieur à 5.000 DT.
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