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Le système fiscal tunisien comprend principalement les droits et taxes suivants :
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)
Cet impôt est liquidé annuellement sur la base du barème suivant :
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Taux
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Jusqu’à 1 500 DT
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0%
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De 1 501 DT à 5 000 DT
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15%
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De 5 001 DT à 10 000 DT
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20%
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De 10 001 DT à 20 000 DT
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25%
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De 20 001 DT à 50 000 DT
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30%
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Au-delà de 50 000 DT
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35%
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Impôt sur les Sociétés (I.S)
C’est un impôt qui est dû sur les bénéfices réalisés par les personnes morales au taux de 30% ; ce taux est réduit à 10% notamment pour les sociétés d’agriculture et de pêche.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Cette taxe est due par les assujettis aux taux suivants :
MINIMUM D’IMPOT
La loi de finance pour la gestion 2006 a apporté les mesures suivantes :
1. Réduction du taux minimum d’impôt de 0,5% à 0,1% du montant brut du chiffre d’affaires à l’exception du chiffre d’affaires provenant de l’exportation avec un minimum de 100 dinars, et ce, même si la société ne réalise pas de chiffre d’affaires ;
2. Suppression des limites supérieures du minimum d’impôt de 1.000 et de 2.000 dinars ;
3. Instauration d’un plancher de perception de :
§ 100 D pour les personnes physiques et pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% ;
§ 250 D pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%.
4. Relèvement du minimum d’impôt à 250 dinars et ce, pour les entreprises qui ont cessé leur activité sans déposer la déclaration de cessation d’activité ;
5. Exemption des entreprises établies dans les zones de développement régional et les entreprises exerçant dans les secteurs de développement agricole, du paiement du minimum d’impôt et ce, pendant les 10 premières années d’activité.
6. Exemption des entreprises totalement exportatrices du paiement du minimum d’impôt de 100 dinars ou 250 dinars dû par les entreprises qui ont cessé leur activité sans déposer la déclaration de cessation d’activité.
7. L’impôt forfaitaire, établi sur la base du chiffre d’affaires annuel conformément à l’annexe II du code de l’IRPP et de l’IS, a été porté de 15 dinars à 25 dinars concernant la 1ère tranche du chiffre d’affaires allant de 0 à 3.000 dinars
Illustration :
Soit une société ayant réalisé au titre de l’exercice 2005 un déficit d’un montant de 32.650 pour un chiffre d’affaires brut total de 3.000.000 dont 150.000 provenant de ventes en suspension de TVA et 400.000 dinars de ventes à l’export.
Calcul du minimum d’impôt :
(3.000.000 - 400.000) x 0.1%= 2.600 D è Impôt dû = 2.600
NB. le minimum d'IS est 250.
6% (produits sensibles à caractère social, médical et éducationnel….)
12% (équipements informatiques, machines de production…) modifié à compter du 01-01-2007
18% (autres biens et services…)
29% abrogé à compter du 01-01-2007
Par ailleurs d’autres biens et services sont exonérés, il s’agit notamment : pain, pâtes alimentaires…
Droits d’Enregistrement et Timbres fiscaux
Ces droits sont dus généralement au titre des actes (contrat,…).
A titre d’exemple l’enregistrement des statuts de création est soumis à un droit fixe égal à 100 DT à l’exception des entreprises totalement exportatrices qui demeurent exonérées.
Pour les procédures et dossiers avec les impôts consultez nous.
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