Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières (1).

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 septembre 2005.

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE PREMIER

Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés

CHAPITRE PREMIER

Renforcement de la transparence de l'information financière

Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'article 13, de l'article 123 et du premier paragraphe de l'article 124 du code des sociétés commerciales et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 13 (nouveau). - Les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.

Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d'un commissaire aux comptes :

-          au titre du premier exercice comptable de leur activité,

-          si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés,

-          ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées visées au deuxième tiret.

Le commissaire aux comptes doit être désigné parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés sont remplies. Au cas où ces limites chiffrées ne sont pas remplies, le commissaire aux comptes est désigné soit parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie, soit parmi les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.

Les limites chiffrées et le mode de calcul du nombre moyen des employés, prévus par les paragraphes 2 et 3 du présent article, sont fixés par décret.

Tout commissaire aux comptes désigné conformément aux dispositions du présent article est soumis aux dispositions visées au chapitre trois du sous-titre trois du titre premier du livre quatre du présent code.

Article 123 (nouveau). - Lorsque la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes s'impose en application de l'article 13 du présent code, cette désignation est effectuée par les associés délibérant aux conditions de quorum et de majorité propres aux assemblées générales ordinaires.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins le dixième du capital social, peuvent demander l'insertion à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la question de désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes, même si la société n'en est pas tenue du fait qu'elle ne répond pas aux critères prévus par l'article 13 du présent code. Dans ce cas, l'assemblée générale ordinaire examine la demande conformément aux procédures indiquées au paragraphe précédent.

Article 124 (paragraphe premier nouveau). - La désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes devient obligatoire pour une société à responsabilité limitée, dans le cas où un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social, la demandent même si cette société ne remplit pas les conditions de désignation visées à l'article 13 du présent code. Le président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société désignera le ou les commissaires aux comptes par ordonnance sur requête, à la demande du ou des associés désignés ci-dessus.

Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 258 du code des sociétés commerciales.

CHAPITRE DEUX

Renforcement de l'indépendance des commissaires aux comptes des sociétés

Art. 3. - Est ajouté au code des sociétés commerciales, l'article 13 bis suivant :

Article 13 bis. - Le commissaire aux comptes est désigné pour une période de trois années renouvelable.

Toutefois, le nombre de mandats successifs, compte tenu du renouvellement, ne peut excéder pour les sociétés commerciales soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie, trois mandats lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique et cinq mandats si le commissaire aux comptes revêt la forme d'une société d'expertise comptable comportant au moins trois experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie, et ce, à condition de changer le professionnel qui engage sa responsabilité personnelle sur le contenu du rapport de contrôle des comptes et de changer l'équipe intervenant dans l'opération du contrôle une fois, au moins, après trois mandats. Les modalités d'application du présent paragraphe sont fixées par décret.

Les dispositions du deuxième paragraphe du présent article s'appliquent lors du renouvellement des mandats à partir du premier janvier 2009.

Art. 4 - Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 125, du paragraphe 3 de l'article 172, du paragraphe 5 de l'article 181 et du premier paragraphe de l'article 260 du code des sociétés commerciales et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 125 (paragraphe premier nouveau) :

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 bis du présent code, les commissaires aux comptes sont désignés, dans tous les cas, pour une période de trois années. Leurs attributions, missions, obligations et responsabilités, ainsi que les conditions de leur révocation et de leur rémunération sont fixées conformément aux dispositions des articles 258 à 273 du présent code.

Article 172 (paragraphe 3 nouveau). - Leur mandat peut être renouvelé sauf stipulation contraire des statuts. Sous réserve des dispositions de l'article 13 bis du présent code, le commissaire aux comptes est nommé pour une période de trois années.

Article 181 (paragraphe 5 nouveau). - Sous réserve des dispositions de l'article 13 bis du présent code, les premiers commissaires aux comptes sont désignés par décision de l'assemblée générale constitutive, pour une période de trois années.

Article 260 (premier paragraphe nouveau). - Sous réserve des dispositions de l'article 13 bis du présent code, l'assemblée générale des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une période de trois années.

CHAPITRE TROIS

Renforcement du contrôle des comptes des sociétés

Art. 5 - Est ajouté au code des sociétés commerciales l'article 13 ter suivant :

Article 13 ter. - Sont soumis à la désignation de deux ou de plusieurs commissaires aux comptes inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie:

-          les établissements de crédit faisant appel public à l'épargne et les sociétés d'assurances multi-branches,

-          les sociétés tenues d'établir des états financiers consolidés conformément à la législation en vigueur si le total de leur bilan au titre des comptes consolidés dépasse un montant fixé par décret,

-          les sociétés dont le total de leurs engagements auprès des établissements de crédit et l'encours de leurs émissions obligataires dépasse un montant fixé par décret.

Ces commissaires aux comptes ne doivent pas être liés par des relations d'association ou par d'autres liens quels qu'ils soient qui sont de nature à limiter leur indépendance et sont tenus de fixer les conditions et les modalités d'élaboration de leurs rapports en s'appuyant sur la procédure de l'examen contradictoire.

Une norme professionnelle fixera les règles et les diligences relatives au co-commissariat aux comptes des sociétés.

Art. 6 - Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 471 du code des sociétés commerciales et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 471 (paragraphe 2 nouveau) - Les états financiers consolidés sont soumis à l'audit du ou des commissaires aux comptes de la société mère qui doivent être inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

CHAPITRE QUATRE

Renforcement de la transparence des sociétés

Art. 7 - Est ajouté au code des sociétés commerciales, l'article 13 quater suivant :

Article 13 quater. - Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes sont tenus de communiquer à la banque centrale de Tunisie une copie de chaque rapport adressé aux assemblées générales, et ce, pour :

-          les sociétés faisant appel public à l'épargne,

-          les sociétés tenues d'établir des états financiers consolidés conformément à la législation en vigueur si le total de leur bilan au titre des comptes consolidés dépasse un montant fixé par décret,

-          les sociétés dont le total de leurs engagements auprès des établissements de crédit et l'encours de leurs émissions obligataires dépasse un montant fixé par décret.

Art. 8 - Est ajouté à la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, l'article 3 sexis suivant :

Article 3 - sexis. - Nonobstant ses obligations légales, chaque commissaire aux comptes d'une société faisant appel public à l'épargne doit :

1-       signaler immédiatement au conseil du marché financier tout fait de nature à mettre en péril les intérêts de la société ou les porteurs de ses titres,

2-       remettre en même temps au conseil du marché financier une copie de chaque rapport adressé à l'assemblée générale.

CHAPITRE CINQ

Renforcement de la responsabilité des organes de contrôle et de direction

Art. 9 - Est ajouté au code des sociétés commerciales, l'article 266 bis suivant :

Article 266 bis - Le ou les commissaires aux comptes de la société sont obligatoirement convoqués pour assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire qui établissent les états financiers annuels ou qui examinent les états financiers intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées générales.

Art. 10 - Est ajouté au code des sociétés commerciales l'article 13 quinter suivant :

Article 13 quinter. - Les organes de direction et les chargés des affaires financières et comptables des sociétés commerciales, soumises conformément aux dispositions du présent code à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie, sont tenus de signer une déclaration annuelle présentée aux commissaires aux comptes pour attester qu'ils ont fourni les diligences nécessaires pour garantir l'exhaustivité et la conformité des états financiers à la législation comptable. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre des finances.

Art. Il. - Est ajouté au code des sociétés commerciales l'article 13 sexis suivant :

Article 13 sexis - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de cinq mille dinars ou de l'une de ces deux peines, tout dirigeant d'une société commerciale ou d'un groupement d'intérêt économique qui entrave les travaux du ou des commissaires aux comptes ou qui refuse de fournir, à leur demande, par tout moyen qui laisse une trace écrite, les documents nécessaires à l'exercice de leurs missions.

TITRE DEUX

Renforcement de la politique de divulgation financière des sociétés et de leur bonne gouvernance

CHAPITRE PREMIER

Renforcement de la création des comités permanents d'audit

Art. 12 - Est ajouté au code des sociétés commerciales l'article 256 bis suivant :

Article 256 bis. - La création d'un comité permanent d'audit est obligatoire pour :

-          les sociétés faisant appel public à l'épargne à l'exception des sociétés classées comme telles du fait de l'émission d'obligations,

-          la société mère lorsque le total de son bilan au titre des états financiers consolidés dépasse un montant fixé par décret,

-          les sociétés qui remplissent les limites chiffrées fixées par décret relatives au total du bilan et au total de leurs engagements auprès des établissements de crédit et de l'encours de leurs émissions obligataires.

Le comité permanent d'audit veille au respect par la société de la mise en place de systèmes de contrôle interne performant de nature à promouvoir ('efficience, l'efficacité, la protection des actifs de la société, la fiabilité de l'information financière et le respect des dispositions légales et réglementaires. Le comité assure le suivi des travaux des organes de contrôle de la société, propose la nomination du ou des commissaires aux comptes et agrée la désignation des auditeurs internes.

Le comité permanent d'audit est composé de trois membres au moins, désignés selon le cas par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance parmi leurs membres.

Ne peut âtre membre du comité permanent d'audit, le président-directeur général ou le directeur général ou le directeur général adjoint.

Les membres du comité permanent d'audit peuvent recevoir, en rémunération de l'exercice de leur activité, une somme fixée et imputée selon les conditions mentionnées à l'article 204 du code des sociétés commerciales relatif aux jetons de présence.

CHAPITRE DEUX

De la dynamisation du système du registre du commerce

Art. 13 - Sont abrogées, les dispositions de l'article 51 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 51 (nouveau). - Les personnes physiques soumises obligatoirement à la tenue d'une comptabilité conformément à la législation en vigueur ainsi que les personnes morales doivent déposer, en annexe au registre du commerce et en double exemplaire, les états financiers qu'elles sont tenues d'établir conformément aux lois et règlements y afférents. Ce dépôt doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par les assemblées générales, pour les personnes morales et dans tous les cas, avant le septième mois suivant la clôture de l'exercice comptable. D'autres documents peuvent être ajoutés par arrêté du ministre de la justice.

La société mère, visée à l'article 461 du code des sociétés commerciales, est tenue de déposer en annexe au registre du commerce et en double exemplaire, les documents visés à l'article 472 dudit code.

Les sociétés commerciales doivent déposer, outre les documents ci-dessus mentionnés, en annexe au registre du commerce et en double exemplaire, la liste des actionnaires ou des associés dont la participation est supérieure à une proportion fixée par arrêté du ministre de la justice.

Les documents ci-dessus indiqués doivent être déposés sur papiers et sur support magnétique.

Art. 14 - Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 68 de la loi n° 95-44 susvisée et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 68 (paragraphe premier nouveau). - Toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention rectificative, ou une radiation, ou une mention complémentaire y compris les documents visés à l'article 51 de la présente loi, et qui, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le juge, lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, n'a pas, sans excuse jugée valable, déféré à cette injonction, est punie d'une amende de cent à mille dinars, indépendamment d'assumer les poursuites qui en découlent.

CHAPITRE TROIS

Réorganisation des obligations de divulgation à la charge des sociétés faisant appel public à l'épargne, à leurs actionnaires et aux sociétés cotées en bourse

Art. 15 - Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 susvisée et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 3 (nouveau) -Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les sociétés faisant appel public à l'épargne son tenues de déposer ou d'adresser, sur supports papiers et magnétique, au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis prévue par l'article 63 de la présente loi, dans un délai de quatre mois, au plus tard, de la clôture de l'exercice comptable et quinze jours, au moins, avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire :

-          l'ordre du jour et le projet des résolutions proposées par le conseil d'administration ou par le directoire,

-          les documents et les rapports prévus, selon le cas, par les articles 201 ou 235 du code des sociétés commerciales et l'article 471 dudit code. Le rapport annuel sur la gestion de la société doit comporter les informations arrêtées par règlement du conseil du marché financier et particulièrement, un exposé sur les résultats des activités, leur évolution prévisible et éventuellement les changements des méthodes d'élaboration et de présentation des états financiers, ainsi que des éléments sur le contrôle interne,

-          les rapports du ou des commissaires aux comptes visés, selon le cas, aux articles 200, 269 et 472 du code des sociétés commerciales. Lesdits rapports doivent contenir une évaluation générale du contrôle interne.

Article 3 bis - Les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent publier au bulletin officiel du conseil du marché financier et dans un quotidien paraissant à Tunis, leurs états financiers annuels accompagnés du texte intégral de l'opinion du commissaire aux comptes dans les délais visés à l'article 3 de la présente loi.

Toutefois, à des fins de publication dans le quotidien, les sociétés peuvent se limiter à publier les notes sur les états financiers obligatoires et les notes les plus pertinentes sous réserve de l'obtention de l'accord écrit du commissaire aux comptes.

Article 3 ter. - Les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent, dans les quatre jours ouvrables qui suivent la date de la tenue de l'assemblée générale ordinaire, déposer ou adresser au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis:

-          les documents visés à l'article 3 de la présente loi s'ils ont été modifiés,

-          les résolutions adoptées par l'assemblée générale ordinaire,

-          l'état d'évolution des capitaux propres en tenant compte de la décision d'affectation du résultat comptable,

-          le bilan après affectation du résultat comptable,

-          la liste des actionnaires,

-          la liste des titulaires des certificats de droit de vote,

-          la liste des titulaires d'obligations convertibles en actions.

Article 3 quater - Les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent publier au bulletin officiel du conseil du marché financier et dans un quotidien paraissant à Tunis dans un délai de trente jours après la tenue de l'assemblée générale ordinaire au plus tard:

-          les résolutions adoptées par l'assemblée générale ordinaire,

-          l'état d'évolution des capitaux propres en tenant compte de l'affectation du résultat comptable,

-          le bilan après affectation du résultat comptable,

-          les états financiers lorsqu'ils ont subi des modifications.

Article 3 quinter - Les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent déposer au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis ou leur adresser quinze jours au moins avant la date de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire :

-          l'ordre du jour et le projet des résolutions proposées par le conseil d'administration ou par le directoire,

-          le rapport du ou des commissaires aux comptes éventuellement,

-          les documents mis à la disposition des actionnaires comme appui aux résolutions proposées.

Les résolutions sont adressées au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis dès leur adoption par l'assemblée générale.

Art. 16 - Sont abrogées les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi n° 94-117 sus-visée et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 6 (nouveau) - Toute personne ou groupe déterminé de personnes, ayant l'intention d'acquérir un bloc de titres susceptible de conférer une part des droits de vote dépassant une proportion fixée par décret soit auprès d'actionnaires déterminés soit par une offre publique d'achat dans une société faisant appel public à l'épargne, doit présenter un dossier en l'objet au conseil du marché financier qui se prononce compte tenu des intérêts du reste des actionnaires et ordonne le demandeur de procéder à une offre d'achat portant sur le reste du capital qu'il ne détient pas soit sous forme d'une offre publique d'achat soit sous forme d'une procédure de maintien de cours à prix fixé.

Le conseil du marché financier peut dispenser le demandeur de procéder à une offre d'achat portant sur le reste des actions, si les actions de la société ne sont pas à l'origine de sa classification parmi les sociétés faisant appel public à l'épargne, et si cette opération ne porte pas atteinte aux intérêts des porteurs des valeurs mobilières à l'origine de cette classification.

Article 7 (nouveau) - Lorsqu'une personne, agissant seule ou de concert et par n'importe quel moyen, vient à détenir un nombre de titres de nature à lui conférer une part de droit de vote, supérieure à une proportion fixée par décret, dans une société faisant appel public à l'épargne, le conseil du marché financier peut l'ordonner soit de procéder à une offre d'achat portant sur le reste des actions qu'il ne détient pas sous forme d'une offre publique d'achat ou sous forme de procédure de maintien de prix fixé à condition que le prix dans les deux cas ne soit pas inférieur au minimum prévu par le règlement général de la bourse.

Les dispositions de l'article 40 de la présente loi s'appliquent à celui qui ne se soumet pas à la décision du conseil du marché financier et les valeurs mobilières ainsi acquises sont privées du droit de vote par décision du conseil du marché financier prise après audition de l'intéressé.

Article 8 (nouveau) - Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, directement ou indirectement, plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital d'une société faisant appel public à l'épargne, est tenue de déclarer le franchissement d'un ou des seuils précités à cette société, au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date du franchissement et de déclarer le nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle y détient conformément aux conditions fixées par règlement du conseil du marché financier.

Cette déclaration est également faite dans le même délai et aux mêmes organismes lorsque la participation au capital ou le nombre des droits de vote devient inférieure aux seuils prévus au premier alinéa du présent article.

Pour les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement en valeurs mobilières la déclaration incombe au gestionnaire.

Les dispositions de l'article 40 de la présente loi sont appliquées aux contrevenants aux dispositions du présent article.

Art. 17 - Est ajouté à l'article 15 de la loi susvisée n° 94-117, le paragraphe 2 suivant :

Article 15 (paragraphe 2). - Le conseil du marché financier prend la décision de privation après audition de l'intéressé.

Art. 18 - Sont abrogées les dispositions de l'article 21 de la loi susvisée n° 94-117 et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 21 (nouveau). - Les sociétés, dont les titres de capital ou donnant accès au capital admis à la cote de la Bourse, sont tenues de déposer, au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis ou de leur adresser, outre les documents prévus à l'article 3 de la présente loi, des indicateurs d'activité fixés selon les secteurs, par règlement du conseil du marché financier, et ce, au plus tard vingt jours après la fin de chaque trimestre de l'exercice comptable.

Lesdites sociétés doivent procéder à la publication desdits indicateurs trimestriels au bulletin officiel du conseil du marché financier et dans un quotidien paraissant à Tunis.

Article 21 bis - Les sociétés, dont les titres de capital ou donnant accès au capital sont admis à la cote de la Bourse, sont tenues de déposer, au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis ou de leur adresser, au plus tard deux mois après la fin du premier semestre de l'exercice comptable sur supports papiers et magnétique, des états financiers intermédiaires accompagnés du rapport intégral du ou des commissaires aux comptes les concernant.

Lesdites sociétés publient les états financiers intermédiaires accompagnés du texte intégral du rapport du ou des commissaires aux comptes, au bulletin officiel du Conseil du Marché financier et dans un quotidien paraissant à Tunis après leur dépôt ou leur envoi au conseil du marché financier, et ce, dans le même délai.

Toutefois, à des fins de publication dans le quotidien, les sociétés peuvent se limiter à publier les notes sur les états financiers obligatoires et les notes les plus pertinentes sous réserve de l'obtention de l'accord écrit du commissaire aux comptes.

Article 21 ter - Les sociétés mères, dont les titres de capital ou donnant accès au capital sont admis à la cote de la Bourse et qui sont à leurs tours des sociétés filiales d'autres sociétés, doivent établir des états financiers consolidés conformément à la législation comptable en vigueur.

Les obligations de dépôt et de publication prévues aux articles 3, 3 bis, 3 quater et 3 quinter de la présente loi sont appliquées aux sociétés dont les titres de capital ou donnant accès au capital sont admis à la cote de la Bourse et sont tenues d'établir des états financiers consolidés conformément à la législation comptable en vigueur et aux dispositions du premier paragraphe du présent article.

Lesdites sociétés doivent déclarer toutes leurs relations avec toutes les personnes qui appartiennent au groupe de sociétés ou qui participent à sa gestion.

TITRE TROIS

Des dispositions spécifiques pour le renforcement du rôle du conseil du marché financier dans l'exercice de ses missions

CHAPITRE PREMIER

L'organisation de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers

Art. 19 - L'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers est l'émission d'ordres portant sur des valeurs mobilières au nom du client et pour son compte, et ce, en vertu d'un mandat écrit.

Art. 20 - L'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers est exercée par les établissements de crédit régis par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, par les intermédiaires en bourse régis par la loi n° 94-117 susvisée et par les sociétés de gestion qui sont des sociétés anonymes ayant pour objet la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers.

Art. 21 - Les établissements, qui exercent l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers, sont tenus de respecter les conditions suivantes :

-          exercer l'activité avec toute indépendance et fournir les garanties suffisantes relatives à l'organisation, aux moyens techniques et aux ressources humaines,

-          exercer les missions avec la diligence d'un professionnel avisé et d'un mandataire loyal pour les intérêts des clients et l'intégrité du marché,

-          éviter les conflits d'intérêts et les résoudre équitablement en tenant compte de l'intérêt des clients, le cas échéant,

-          fournir les moyens et les procédures qui assurent le contrôle des activités pour s'assurer du respect des règles de bonne gestion dans tous les aspects de la relation avec les clients,

-          identifier les capacités financières, les objectifs et les attentes financières de leurs clients,

-          informer leurs clients des risques inhérents à la nature des opérations qu'ils envisagent d'effectuer,

-          mettre en place, pour leur propre compte, les procédures de contrôle des opérations effectuées par les personnes chargées de la mission de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers, pour garantir la transparence quel que soit le lieu d'ouverture des comptes de valeurs mobilières et les obligations exigées de ces personnes pour éviter la circulation indue d'informations internes,

-          éviter tout ce qui peut entraîner la priorité des intérêts propres des actionnaires par rapport aux intérêts des clients, et protéger l'indépendance des gestionnaires pour assurer la priorité d'intérêts des clients,

-          interdire les opérations directes soit entre les comptes de leurs clients, ou entre les comptes de leurs actionnaires et les comptes de leurs clients, ou entre leurs cc"'ptes et les comptes de leurs clients.

Art. 22 - Les établissements de crédit et les intermédiaires en bourse doivent déclarer l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers au Conseil du Marché Financier dans un délai d'un mois à compter du commencement de l'activité.

Toutefois, les établissements de crédit et les intermédiaires en bourse, qui exercent cette activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, doivent déclarer cette activité au conseil du marché financier dans un délai de six mois à partir de la date de promulgation de la présente loi.

Art. 23 - L'exercice de l'activité. de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers par les sociétés de gestion visées à l'article 20 de la présente loi, est soumis à un agrément accordé par le conseil du marché [mancier dans des conditions fixées par décret.

Le conseil du marché financier décide le retrait de l'agrément soit sur demande du bénéficiaire de l'agrément soit à son initiative après audition du bénéficiaire de l'agrément, et ce :

-          s'il n'a pas été fait usage de l'agrément dans un délai de douze mois à compter de la date de son octroi,

-          ou si le bénéficiaire de l'agrément ne remplit plus les conditions qui ont présidé à l'octroi de l'agrément,

-          ou s'il s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur.

En cas du retrait de l'agrément, la société doit être liquidée et il faut mettre fin à son activité dans le délai d'une année à compter de la date de la décision de retrait, et ce, conformément à la législation en vigueur.

Art. 24 - Les établissements exerçant l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers, leurs dirigeants et le personnel placé sous leur autorité sont soumis au contrôle du conseil du marché financier au titre de cette activité.

Ce contrôle a pour objectif de vérifier la conformité de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment les dispositions de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 susvisée. Les établissements concernés doivent transmettre au conseil du marché financier toutes les informations relatives à cette activité qu'il demande pour lui permettre d'effectuer le contrôle.

Ces établissements ainsi que leurs dirigeants et le personnel placé sous leur autorité, sont soumis au pouvoir disciplinaire du conseil du marché financier au titre de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers.

Art. 25 - Est puni d'un emprisonnement de seize jours à une année et d'une amende de deux mille à vingt mille dinars ou de l'une de ces deux peines, toute personne ou tout dirigeant de droit ou de fait d'un établissement qui exerce l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers sans avoir obtenu un agrément ou continue l'exercice de cette activité après le retrait de l'agrément. La sanction est portée au double en cas de récidive.

Est puni de la même peine, tout dirigeant d'une société qui n'appartient pas à la catégorie des sociétés de gestion et a utilisé une dénomination ou une raison sociale ou une publicité ou d'une façon générale tout ce qui laisse entendre que la société qu'il dirige est agréée en tant que société de gestion ou de créer une confusion en cette matière.

Est puni d'une amende de deux mille à vingt mille dinars, tout dirigeant d'un établissement de crédit ou de tout intermédiaire en bourse qui ne procède pas à la déclaration visée à l'article 22 de la présente loi.

Art. 26 - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux sociétés d'investissement à capital risque au titre des ressources spéciales mises à leur disposition pour gestion pour compte de tiers et visées à l'article 23 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

CHAPITRE DEUX

Dispositions diverses

Art. 27 - Est ajouté à l'article 40 de la loi susvisée n° 94-117, le paragraphe 7(nouveau) ainsi libellé :

Article 40 (paragraphe 7 nouveau) - Le paiement des amendes se fait au moyen d'état de liquidation dressé par le président du conseil du marché financier ou par son mandataire légal et rendu exécutoire par le président du tribunal de première instance de Tunis.

Art. 28 - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 82 de la loi susvisée n° 94-117 et remplacées. par les dispositions suivantes :

Article 82 (paragraphe 2 nouveau). - Les dispositions de l'article 40 de la présente loi sont appliquées aux présidents, directeurs généraux et aux directeurs généraux et aux présidents des directoires et aux directeurs généraux uniques qui ne respectent pas les obligations prévues par les articles 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinter, 4, 21, 21 bis et 21 ter de la présente loi.

Art. 29 - Sont abrogées, les dispositions du dernier paragraphe de l'article 31 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 susvisée et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 31 (dernier paragraphe nouveau). - Les communiqués par extrait des décisions individuelles sont publiés chaque fois que leurs effets intéressent les tiers.

Art. 30 - Est ajouté à l'article 36 de la loi n° 94-117 du 14novembre 1994 susvisée, un troisième paragraphe ainsi libellé:

Article 36 (paragraphe 3) - Le secret professionnel ne peut être opposé dans le cadre des investigations visées au premier paragraphe du présent article.

Art. 31 - Est ajouté à l'article 50 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 susvisée un paragraphe 5 bis ainsi libellé :

Article 50 (paragraphe 5 bis) - La notification se fait par télégramme ou télex ou fax ou tout autre moyen qui laisse une trace écrite.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 18 octobre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali