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Le Comité d'audit |
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Article 256 bis du CSC
La création d’un comité permanent d’audit est obligatoire pour :
- Les sociétés faisant appel public à l'épargne à l'exception des sociétés classées comme telles du fait de l'émission d'obligations;
- La société mère lorsque le total de son bilan au titre des états financiers consolidés dépasse un montant fixé par décret;
- Les sociétés qui remplissent les limites chiffrées fixées par décret relatives au total du bilan et au total de leurs engagements auprès des établissements de crédit et de l'en-cours de leurs émissions obligataires. |
Critères |
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Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006
Art. 6. - Le montant du total du bilan, prévu au deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 256 bis du code des sociétés commerciales, est fixé à cinquante millions de dinars au titre des états financiers consolidés (50 MDT).
Les limites chiffrées, prévues au troisième tiret du premier paragraphe de l'article 256 bis du code des sociétés commerciales, sont fixées à :
- cinquante millions de dinars (50 MDT) pour le total du bilan
- et à vingt cinq millions de dinars (25 MDT) pour le total des engagements auprès des établissements de crédit et l'encours des émissions obligataires.
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Rôle du comité d'audit |
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Le comité permanent d'audit veille au respect par la société de la mise en place de systèmes de contrôle interne performant de nature à promouvoir l'efficience, l'efficacité, la protection des actifs de la société, la fiabilité de l'information financière et le respect des dispositions légales et réglementaires. Le comité assure le suivi des travaux des organes de contrôle de la société, propose la nomination du ou des commissaires aux comptes et agrée la désignation des auditeurs internes. |
Composition du comité d'audit |
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Le comité permanent d'audit est composé de trois membres au moins, désignés selon le cas par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance parmi leurs membres.
Ne peut être membre du comité permanent d'audit, le président-directeur général ou le directeur général ou le directeur général adjoint.
Les membres du comité permanent d'audit peuvent recevoir, en rémunération de l'exercice de leur activité, une somme fixée et imputée selon les conditions mentionnées à l'article 204 du code des sociétés commerciales relatif aux jetons de présence.
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Art. 7. - Les critères servant au calcul des limites chiffrées prévues aux articles l, 2, 4, 5 et 6 du présent décret sont :
- total du bilan : le total brut du bilan sans déduction des amortissements et des provisions et majoré de la valeur des équipements, du matériel et des biens immobiliers objet d'opérations de leasing selon la valeur inscrite au contrat, compte non tenu des intérêts financiers et de la marge commerciale,
- total des produits hors taxes : total des produits hors taxes, déduction faite de la variation des stocks,
- nombre moyen des employés : la moyenne entre l'effectif au début et à la fin de l'exercice, personnel occasionnel en « année-homme» compris. | |
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Inscrit au tableau de
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PME
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| Communiqué du CMF définissant les critères de la PME |
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Indice BVMT
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La bourse de Tunis vient de publier la composition de l’indice BVMT >>>>> |
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RAS
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| Taux de la retenue à la source à jour au 19-05-2008 >>> |
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TVA
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| Taux de la TVA à jour au 19-05-2008 >>> |
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TVA
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Obligations des assujettis >>> |
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Loi de Finance
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IFRS - PME
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Le 9 juillet 2009, l'IASB a publié la version définitive de son référentiel pour les PME sous la forme d'une IFRS unique, d'environ 230 pages. |
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CMF
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BVMT
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